Politique de confidentialité

Présentation de notre bureau              

Identité                                                                     

ACRES CREDITS SRL               

BOULEVARD JOSEPH TIROU 151 6000 CHARLEROI

Numéro d’entreprise : 0767.537.838                

Tél : 071/20.90.30

 vag@acres.be

ACRES-CREDITS – Spécialiste crédit hypothécaire et assurances.

Enregistrement auprès de la FSMA (autorité des services et marchés financiers)

Notre bureau est inscrit avec le numéro 0767.537.838 dans le registre des intermédiaires en crédit hypothécaire de droit belge sous le statut de courtier en crédit hypothécaire.

Notre bureau est également inscrit avec le numéro 0767.537.838 dans le registre des intermédiaires d’assurances belges sous le statut de courtier d’assurances.

Vous pouvez à tout moment vérifier cet enregistrement via le lien suivant :

https://www.fsma.be/fr/party/acres-credits

En qualité de courtier en crédits, nos recommandations se basent sur une large gamme de produits provenant de l’ensemble du marché. Notre bureau prend en considération un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché et recommande, parmi ceux-ci, un ou plusieurs contrat(s) de crédit disponible(s) sur le marché qui est/sont adapté(s) à vos besoins et à votre situation personnelle et financière.

En tant que courtier en assurances nous faisons la distribution des assurances vie sans composante financière : Cela consiste en :

  • Fournir des conseils sur des contrats d’assurance
  • Proposer des contrats d’assurance
  • Réaliser d’autres travaux préparatoires à la conclusion de contrats d’assurance
  • Conclure des contrats d’assurance au nom de la compagnie d’assurances.

Traitement des plaintes

Notre bureau a comme objectif de satisfaire ses clients. En cas de problème ou de question, notre bureau se tient à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler de commun accord, vous pouvez contacter l’Ombudsfin, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 2 à 1000 Bruxelles – Tél. 02/ 545.77.70 – Fax 02/545.77. 79 – ombudsman@ombudsfin.be – www.ombudsfin.be.

Pour les plaintes en cas de difficultés avec votre compagnie d’assurances ou votre courtier d’assurances, vous pouvez contacter le service de médiation assurances: Ombudsman des assurances, Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles- Téléphone :02/ 547 58 71 –
info@ombudsman.as     www.ombudsman.as

Commission

Pour les services d’intermédiation en crédit prestés, notre bureau perçoit une commission dont le montant n’est pas encore connu. Le montant réel de cette commission sera communiqué ultérieurement dans l’ESIS (Fiche d’information standardisée européenne).

Sur demande, notre bureau fournit des informations sur les différents niveaux de commissions payables par les différents prêteurs qui fournissent les contrats de crédits proposés au consommateur.

Pour nos services de distribution en assurances, nous recevons en principe une rémunération qui consiste en commissions de la part des compagnies d’assurances choisie. Cette rémunération fait partie de la prime que vous payez en tant que client. En outre, il est également possible que nous percevions une rémunération liée au portefeuille d’assurances confié par la compagnie d’assurances ou pour des tâches supplémentaires prises en charge par Acres pour le compte de la compagnie d’assurances.

Nous percevons également des rémunérations de toutes natures telles que des voyages de formation organisés par les compagnies d’assurances

Gestion des conflits d’intérêts

  1. Introduction

Dans le but de préserver les intérêts de nos clients, nous avons élaboré des procédures administratives et organisationnelles efficaces. Celles-ci visent à identifier, éviter, surveiller et gérer les conflits d’intérêts. Ce document a pour objectif de vous informer dans les grandes lignes sur ces mesures. Outre l’obligation d’exercer notre métier avec honnêteté, équité et professionnalisme dans l’intérêt du client, notre politique en matière de conflits d’intérêts est un complément au code de conduite.

  1. Notre politique

Acres SRL peut proposer des contrats de crédits de différents organismes à ses clients : crédits hypothécaires avec destination immobilière et mobilière ainsi que des crédits à la consommation. Toute activité d’intermédiation peut donner lieu à des conflits

Acres SRL peut proposer des polices d’assurance à ses clients : assurances de dommages, assurances de personnes telles que des assurances-épargne et assurances reposant sur des produits d’investissement. Toute activité de distribution peut donner lieu à des conflits d’intérêts. De plus, l’offre en assurances s’inscrit très souvent dans le cadre d’une planification financière qui doit aussi prendre d’autres aspects du patrimoine en considération.

La protection de nos clients nous tient fortement à cœur, raison pour laquelle notre politique reprend les éléments suivants :

  • la manière dont nous identifions les situations pouvant entraîner des conflits d’intérêts et comportant un risque important d’atteinte aux intérêts du client ;
  • les techniques, systèmes et procédures appropriés que nous avons élaborés afin de gérer ces conflits d’intérêts ;
  • la manière dont nous respectons ces techniques, systèmes et procédures pour prévenir les atteintes aux intérêts du client.
  1. Conflits d’intérêts

Toute relation professionnelle comporte un risque de conflit d’intérêts. Il est question de conflit d’intérêts lorsque les différentes parties ont, ou peuvent avoir, des intérêts contradictoires dans le cadre d’une transaction. En ce qui concerne Acres SRL, les conflits d’intérêts peuvent surgir entre les parties suivantes :

  • Client
  • Courtier, gestionnaires ou personnes qui ont un pouvoir de décision pour le compte du courtier
  • Personnel du courtier
  • Sous-agent(s) du courtier
  • Prêteur
  • Compagnie d’assurance
  • Personnel de la compagnie d’assurance
  1. Risques de conflit d’intérêts ?

Acres SRL identifie les situations pouvant donner lieu à des conflits d’intérêts. Par « conflit d’intérêts », nous entendons un conflit qui apparaît lorsque les parties susmentionnées ont des intérêts contradictoires qui pourraient déboucher sur un risque potentiel de perte à l’encontre des intérêts d’un ou plusieurs clients.

Les situations suivantes peuvent entraîner des conflits d’intérêts :

  • les situations qui engendrent un gain ou une perte aux dépens du client.
  • les situations où l’intérêt de notre bureau et/ou celle de l’intermédiaire qui agisse comme
    sous-agent diffère de celui du client.
  • les activités secondaires d’une personne concernée.
  • les transactions personnelles de personnes concernées ou de leur famille.
  • les situations qui incitent, pour des raisons financières, à privilégier les intérêts d’autres clients.
  • lorsqu’on exerce la même activité que le client.
  • les situations où notre bureau et/ou celle de l’intermédiaire qui agisse comme
    sous-agent reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en crédits et en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service.
  • les situations où il faut opérer un choix entre les différentes activités de notre bureau.
  • les situations où il faut faire un choix parmi les différentes possibilités au sein des services de planification financière.
  1. Mesures prises

Nous avons pris de nombreuses mesures afin de privilégier l’intérêt de nos clients. Il s’agit entre autres :

  • une note d’information interne et une procédure interne.
  • une politique de rémunération adaptée.
  • une politique qui garantit que les personnes concernées n’interviennent que dans le cadre de contrats d’assurance dont elles connaissent les caractéristiques essentielles et pour lesquels elles sont en mesure de renseigner les clients.
  • une politique qui vise à ce que chaque proposition de crédit ou de l’assurance prenne en considération les besoins du client et, en ce qui concerne les produits d’épargne et d’investissement, les connaissances, l’expérience du client, sa situation financière ainsi que ses objectifs d’investissement.
  • une politique qui garantit que toutes les informations dispensées par nos personnes associées sont correctes, claires et non trompeuses.
  • l’incorporation des pare-feu et procédures utiles.
  • une politique qui nous réserve le droit de refuser le service demandé en absence d’une solution concrète à un conflit d’intérêts spécifique, et ce dans le but unique de protéger les intérêts du client.
  • un règlement concernant l’acceptation d’avantages et de cadeaux.
  • un règlement concernant les activités externes de nos personnes concernées.
  • l’établissement d’un registre de conflits d’intérêts.

La politique en matière de conflits d’intérêts de notre bureau est adaptée, réactualisée et évaluée de façon régulière. S’il n’est pas possible de gérer autrement un conflit d’intérêts existant ou prévisible, ou si les mesures ne protègent pas suffisamment les intérêts du client, nous vous informerons des détails utiles concernant le conflit d’intérêts afin qu’en tant que client, vous puissiez prendre une décision éclairée. Cette information sera communiquée lorsqu’un produit/service qui serait susceptible de mener à un conflit d’intérêt vous sera proposé.

 

Traitement des données personnelles (RGPD)

Responsable du traitement

Acres SRL                               

Boulevard Joseph Tirou 151 6000 Charleroi

Numéro d’entreprise : 0767.537.838                

Représentée par Philippe Noël, administrateur

Tél : 071/20.90.30

phn@acres.be

http://www.assurance-credit-hypothecaire.be


Notre société a à cœur de respecter les nouvelles dispositions légales en matière de « Vie Privée » RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILdu 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

De quoi s’agit-il ? C’est la conservation et le traitement de toute donnée concernant les personnes physiques identifiées ou identifiables. L’organisme responsable est l’Autorité de Protection des Données qui veille au respect des principes fondamentaux de la protection des données.

Vos données sont conservées de manière non systématisée (traitement manuel), de manière confidentielle et intègre uniquement pour les finalités suivantes :

  • Simulations, offres et offres de contrats de crédits à la consommation, crédits hypothécaires et assurances.
  • Négociation avec les fournisseurs (compagnies d’assurances et prêteurs).
  • Gestion de vos contrats : avenants, aggravation du risque, diminution des risques, sinistres.
  • Communications avec nos clients existants concernant les services offerts par notre société

Communications à nos prospects des offres de services proposés par notre société

  • Les données sur nos prospects et clients ne sont utilisées qu’aux fins décrites ci-dessus. Elles seront uniquement communiquées à nos partenaires tiers (assurances, crédits) concernant les services proposés :
    • Données personnelles telles que : la carte d’identité, l’adresse mail et autres coordonnées (résidence habituelle, domicile officiel, téléphone, …), la composition du ménage, le régime matrimonial, le permis de conduire et les déchéances, la sinistralité relative aux contrats proposés, les revenus de manière générale (professionnels, mobiliers, immobiliers et autres), les actes de propriétés, les baux de location, les extraits de comptes relatifs à ces différents revenus, les dettes existantes et charges fixes, et toutes données nécessaires à l’analyse des risques en assurances et l’analyse de solvabilité pour les crédits.
    • Une attention particulière sera opérée concernant votre état de santé actuel lors de la souscription d’assurances de personnes telles que le décès, la maladie, l’hospitalisation.
  • Les données sont conservées dans un fichier à traitement manuel non systématisé et dans les applications utilisé par Acres pour la gestion.
  • Les données sont conservées dans les délais légaux. Spécifiquement pour les prospects (sans relation d’affaires), les données sont conservées au maximum 12 mois dans notre base de données.
  • Vous disposez de différents droits : nos procédures prévoient, pour vos droits, que vous envoyez un mail au responsable du traitement de vos données.
    • être informés du traitement (via cette note)
    • avoir accès à vos données
    • rectifier les données
    • d’effacer vos données de la base de données
    • de limitation ou d’opposition au traitement de vos données
    • droit à la portabilité
    • droit d’opposition

Lutte contre l’Anti-blanchiment et le Financement du Terrorisme

Notre bureau respecte la loi relative à l’anti-blanchiment et le financement du terrorisme.

La loi LBC/FT (la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017) impose aux entités assujetties plusieurs obligations visant à prévenir, à détecter et à empêcher la réalisation d’opérations liées au blanchiment de capitaux.

Ces obligations ont principalement trait à l’exercice d’une vigilance constante à l’égard des clients, des opérations et des relations d’affaires, à la conservation des données et des documents, ainsi qu’à la transmission de déclarations à la CTIF.

Notre bureau a mis sur pied des procédures internes concernant cette loi.